3 différences entre le bail étudiant et un bail meublé classique

Consacré par la loi du 6 juillet 1989, puis modifié par la loi Alur du 27 mars 2014, le bail étudiant est un contrat de location est dédié aux étudiants. De ce fait, il présente plusieurs caractéristiques qui rappellent le bail meublé classique. Toutefois, sur de nombreux points, le bail étudiant diffère fortement d’un contrat de location meublée classique. Découvrez 3 différences entre un bail étudiant et un bail meublé classique.

Différence n°1 : la durée du contrat de location

Le bail étudiant constitue une alternative au bail meublé classique, pensé exclusivement pour la location étudiante. Par conséquent, il ne porte que sur les logements meublés consacrés à la location de courte durée. C’est la raison pour laquelle sa durée a été limitée à 9 mois, ce qui correspond à la durée d’une année universitaire.

L’objectif du choix de cette durée est de permettre à l’étudiant de payer uniquement le loyer le temps d’une année universitaire. Pendant les vacances, il pourra libérer le logement et passer les 3 derniers mois de l’année en famille. Pour le bailleur également, le fait de disposer du logement pendant les vacances d’été lui permet de rentabiliser sur la location saisonnière d’été.

Le bail meublé classique, lui, a une durée minimale de 1 an. Il est donc beaucoup plus contraignant aussi bien pour l’étudiant que pour le bailleur, sauf dans le cas où l’étudiant souhaite conserver le même logement durant tout son cursus universitaire si celui-ci dure plusieurs années. Malheureusement, s’il s’absente pendant les vacances d’été, il continuera à payer le loyer pour un logement inoccupé. D’où l’intérêt d’opter pour un bail étudiant.

Différence n°2 : le statut du locataire

Dans un bail meublé classique, le statut du locataire ne compte pas vraiment. En étant salarié, cadre, fonctionnaire, entrepreneur, professionnel libéral…, vous pouvez tout à fait conclure ce type de contrat de location. Ce n’est pas le cas pour un bail étudiant.

Comme son nom l’indique, le bail étudiant a été spécialement pensé pour les étudiants. De ce fait, vous ne pouvez pas prétendre à un bail étudiant si vous n’avez pas ce statut. Le bailleur est donc en droit d’exiger la preuve de votre statut d’étudiant, en l’occurrence une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité.

Par conséquent, il n’est pas possible pour des élèves apprentis de profiter des privilèges d’un bail étudiant. Il en est de même pour les personnes en contrat de personnalisation. Ces catégories de personnes qui n’ont pas le statut d’étudiant, mais plutôt celui de salariés et peuvent seulement conclure un bail meublé classique ou un bail non meublé.

Différence n°3 : le renouvellement du bail

Dans un contrat de location meublée classique, le bail peut être reconduit tacitement. Par conséquent, au terme de la durée de 1 an, si les deux parties n’expriment pas clairement leur volonté de mettre un terme au contrat de location, la location est reconduite pour une durée identique. Ainsi, si l’une des parties au contrat souhaite résilier le contrat de location, il faudra qu’elle envoie une lettre de résiliation à l’autre partie pour le lui signifier.

Dans un bail étudiant, la reconduction tacite n’est pas possible, cela, en vertu de l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Au terme convenu dans le bail, la location prend automatiquement fin. Le locataire est alors dans l’obligation de libérer les lieux automatiquement sans qu’il soit nécessaire qu’un préavis lui soit adressé.

Par contre, en ce qui concerne la résiliation avant le terme du bail, les règles sont les mêmes que pour le bail meublé classique. Le bailleur ne peut résilier le contrat . Avant son terme, ne condition mise en place pour éviter à l’étudiant une situation de précarité. Par contre, l’étudiant, lui, peut demander que le contrat soit résilié à tout moment. Il faut bien sûr respecter la condition de 1 mois de préavis imposé.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*