Un loueur en meublé professionnel est toute personne qui exerce, à titre individuel ou en société, l’activité commerciale consistant à mettre en location à des fins d’habitation des logements meublés. Ainsi, le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) implique que l’activité de location devient la principale du bailleur. Il est reconnu comme professionnel dans ce domaine et les revenus issus des loyers constituent son gagne-pain au quotidien. Le statut de loueur en meublé professionnel a des spécificités dont les détails sont présentés dans cet article.
Les conditions d’éligibilité pour être loueur en meublé professionnel
Le statut LMP est acquis en remplissant certaines conditions que la réglementation en vigueur précise. Mais avant tout, il faut rappeler que les logements concernés doivent disposer d’un ensemble d’équipements. Ces dernières sont indispensables pour fournir un certain confort aux locataires. Il s’agit entre autres de :
- la literie, des tables et chaises ;
- les équipements de cuisine et de la vaisselle ;
- les rideaux pour les fenêtres des chambres ;
- les étagères de rangement ;
- les luminaires et des équipements d’entretien.
Ledit statut s’obtient en remplissant principalement deux conditions cumulatives. D’une part, les recettes annuelles qui résultent de la location meublée, c’est-à-dire le total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises, par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000€ sur l’année civile.
D’autre part, ces revenus doivent être supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal. Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, le statut de loueur en meublé professionnel est perdu. Et ceci, au profit de celui de loueur en meublé non professionnel.
Par le passé, le loueur en meublé professionnel devait également se faire inscrire au registre du commerce et des sociétés. Cette obligation a été supprimée et n’est donc plus nécessaire. La location concernée peut être uniquement saisonnière à condition que l’activité soit exercée à titre professionnel et habituel.
La déclaration de l’activité de loueur en meublé professionnel
Quand vous devenez loueur en meublé professionnel, il vous est fait obligation de déclarer la création de votre activité dans un délai de 15 jours suivant la mise en location. Cette déclaration est faite auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) qui est rattaché à la chambre du commerce et d’industrie.
À cet effet, il faut remplir convenablement le formulaire P0i et l’envoyer au greffe auquel le logement meublé est rattaché. Sur ce formulaire, vous indiquerez l’activité exercée qui est la location meublée ainsi que le régime fiscal choisi. Vous obtiendrez alors votre numéro SIRET que vous devez nécessairement noter sur les déclarations de revenus auprès de l’administration fiscale.
Dans le cas où vous avez plusieurs logements meubles dans des villes différentes, il faut adresser le formulaire P0i au centre des impôts des entreprises du lieu du logement générant le plus fort revenu.
Les avantages du statut LMP
En fonction du montant de ses recettes, le loueur en meublé professionnel a le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel. Quelle que soit l’option, le statut LMP permet de bénéficier de certains avantages fiscaux.
Au prime abord, le loueur bénéficie notamment d’une imputation des déficits. Ainsi, toutes ses charges peuvent être imputées sur son revenu global. Pour les déficits issus des charges engagées avant le commencement de l’activité, il est possible de les déduire par tiers sur le revenu des 3 premières années de location.
Le statut permet de bénéficier également des exonérations de plus-values de cession. Et ceci, lorsque le bien est en location depuis au moins 5 ans. Si les recettes de locations sont inférieures à 90 000 € hors taxes au cours des 2 dernières années précédant la date de la cession, l’exonération est totale. Et si les recettes sont comprises entre 90 000 euros et 126 000 € hors taxes, l’exonération est partielle.
Enfin, compte tenu du caractère professionnel de l’immobilier, le loueur en meublé professionnel ne paie pas l’impôt sur la fortune immobilière.