La taxe foncière pour les propriétés bâties est une redevance fiscale prélevée annuellement par la commune. Elle est généralement prélevée sur les propriétés suivant leur état (non bâties ou bâties). Lorsqu’elle s’applique aux propriétés bâties, elle ne concerne qu’une catégorie de personnes et de propriétés.
Taxe foncière pour les propriétés bâties : les personnes imposables
Tout propriétaire de propriétés bâties est imposable au titre de la taxe d’habitation pour les propriétés bâties. Cette taxe est également due par un usufruitier, c’est-à-dire une personne qui n’est pas propriétaire de la propriété. De même, il doit avoir légalement le droit de l’utiliser et d’en tirer des revenus.
Par ailleurs, la taxe foncière pour les propriétés bâties doit être payée que le logement soit habité ou non. Cependant, la règle est la même que vous y habitez vous-même ou si le bien est mis en location.
Taxe foncière pour les propriétés bâties : les personnes éligibles à une exonération
Il est possible d’être exonéré de ce type de taxe foncière si vous remplissez deux conditions cumulatives. D’une part, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds légaux lesquels sont calculés en fonction du nombre de parts fiscales dans votre foyer.
D’autre part, vous devez aussi remplir les conditions d’âge et percevoir certaines allocations. L’exonération est due suivant des conditions de cohabitation spécifiques pour les personnes âgées de :
- 18 à 65 ans ;
- 65 à 75 ans ;
- plus de 75 ans au 1er janvier 2020.
Toutefois, toutes doivent percevoir des allocations suivantes :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
L’on accorde pleinement l’exonération pour la résidence principale. Notons que la règle est applicable même si la personne exonérée vit dans un établissement de soins de longue durée. C’est également pareil pour une maison de retraite. Il faudra toutefois qu’elle apporte la preuve qu’elle jouit encore pleinement de son logement, même si elle n’y vit plus.
Les propriétés bâties imposables
La taxe foncière pour les propriétés bâties s’applique aux biens immobiliers remplissant les deux conditions ci-après :
- fixés au sol de sorte qu’il soit impossible de les déplacer dans les démolir ;
- ils doivent avoir le caractère d’un bâtiment et avoir des aménagements qui font corps avec eux.
Prenant en compte ces deux critères, on considère comme propriétés imposables au titre de la taxe foncière pour les propriétés bâties :
- les habitations, qu’il s’agisse d’appartements ou de maison ;
- les sols des terrains et des bâtiments qui représentent une dépendance immédiate et indispensable d’une propriété bâtie ;
- les bateaux aménagés pour servir de logement, d’industrie ou de commerce et installé à un point fixe ;
- les bâtiments professionnels, industriels ou commerciaux ;
- les terrains à usage industriel, commercial ou utilisés pour la publicité sous certaines conditions ;
- les installations commerciales ou industrielles de type hangar, cuve ou atelier ;
- les parkings.
Les propriétés exonérées
Certaines propriétés peuvent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les nouvelles constructions, les ajouts de construction d’un bâtiment utilisé comme logement ou les reconstructions
Pour toutes ces propriétés, l’exonération est valable pour 2 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux. En effet, vous pouvez bénéficier de cette exonération. Il faudra alors déposer au centre des finances publiques une déclaration dans un délai de 90 jours après la clôture du chantier.
Les logements avec des travaux d’économie énergétique
Il doit s’agir de propriétés anciennes, dont l’achèvement date d’avant le 1er janvier 1989 et qui ont subi des travaux d’économie d’énergie. L’on exonère entre 50% et 100% de la taxe foncière pour les propriétés bâties pendant 3ans à compter de l’année qui suit la fin des travaux. Une déclaration devra être déposée avant le 1er janvier de la première année où l’exonération devient applicable.
Les meublés de tourisme en zone de revitalisation rurale
Cette catégorie de propriétés bâties est totalement exonérée de la taxe foncière. Ici, il peut s’agir d’un meublé de tourisme ou d’un hôtel ou d’une chambre d’hôte.
Taxe foncière pour les propriétés bâties : les logements en location-accession
On accorde l’exonération pour 15 ans dès lors que de ces propriétés habitables font l’objet d’une location-accession. Ceci à compter de l’année qui suit son achèvement.