La location saisonnière est avérée dès lors qu’un bien immobilier meublé est mis en location pour une durée déterminée. Aux termes des dispositions de la loi Hoguet de 1970, cette durée est au maximum de 90 jours. Outre sa durée, un contrat de location saisonnière porte sur un certain type de biens. Quels sont alors les logements pouvant faire l’objet d’une location saisonnière ?
Le meublé de tourisme
Également connu sous le nom de meublé de vacances, un meublé de tourisme fait partie des logements les plus couramment loués par une clientèle de passage (touristes). La location, qui vaut généralement pour un court séjour, se fait sur une base forfaitaire. Et il faut que le locataire n’y élise pas domicile. C’est donc le genre de logement pouvant faire l’objet d’une location saisonnière.
Quelles démarches ?
Si vous détenez l’un des logements susmentionnés, vous pouvez vous lancer dans la location saisonnière. Notons qu’en France, la location saisonnière d’un meublé de tourisme est très encadrée. Au titre des démarches à accomplir, il y a :
- la déclaration simple à la mairie (non exigible pour une résidence principale) ;
- la déclaration avec numéro d’enregistrement pour résidence principale et secondaire si le bien est situé dans une ville où elle est exigée par le Conseil intercommunal ou municipal.
En outre, vous avez la possibilité de faire classer votre meublé de tourisme entre 1 à 5 étoiles auprès organisme accrédité par l’Agence de développement touristique de France.
Quels logements ?
Lorsqu’il ne s’agit pas d’une chambre d’hôtel, le meublé de tourisme est très souvent une résidence de tourisme. Sont considérés comme faisant partie de cette catégorie :
- un studio ;
- une chambre meublée ;
- un appartement ;
- une villa ;
- un gîte ;
- etc.
Il peut aussi bien d’agir d’une résidence principale que d’une résidence secondaire. Dans ce cas de figure, les règles ne sont absolument pas les mêmes.
Une résidence principale
Saviez-vous qu’il est possible de procéder à la location saisonnière de votre résidence principale ? Cela a été rendu possible par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Celle-ci stipule d’ailleurs à ce sujet que ce type de location saisonnière est autorisé sans aucune formalité préalable. Toutefois, plusieurs conditions sont imposées pour faire de votre résidence principale un meublé de tourisme.
Quelle durée ?
La location saisonnière d’une résidence meublée ne peut pas excéder 3 mois par année civile. Dans certaines communes, ce délai peut être prolongé jusqu’à 4 mois. Il faudra cependant justifier cette prolongation à cause de :
- une raison de santé ;
- une obligation professionnelle ;
- un cas de force majeure.
Quel type de clientèle ?
Lorsque la location saisonnière porte sur une résidence principale, 3 conditions doivent être respectées en ce qui concerne la clientèle :
- le locataire jouit de l’usage exclusif du logement, c’est-à-dire que vous n’occupez pas le bien en même temps de lui ;
- un locataire doit répondre au critère de la clientèle de passage, c’est-à-dire qu’il ne fait pas du logement son domicile ;
- le locataire ne peut occuper le bien que pour une courte durée.
Une résidence secondaire
Tout logement occupé moins de 8 mois par an est considéré comme une résidence secondaire. En effet, si vous disposez d’un tel bien, il est possible de le rentabiliser en le mettant en location saisonnière.
Par ailleurs, pour louer une résidence secondaire dans certaines villes, il est indispensable de demander une autorisation à la maison; comme l’exige l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit notamment :
- des villes de plus de 200 000 habitants ;
- de la petite couronne parisienne ;
- des villes de plus de 50 000 habitants qui intègrent des zones tendues, avec un déséquilibre entre la demande et l’offre.
Si vous souhaitez proposer votre résidence secondaire à la location saisonnière touristique, une demande de changement d’usage avec compensation est nécessaire. Ensuite, la destination du local d’habitation pourra être effectuée.
Cependant, dans le cas de logement se trouvant en copropriété, il faudra vérifier que le règlement de copropriété admet la location saisonnière.