Au titre des règles qui encadrent la colocation, il y a la rédaction d’un bail de colocation. Obéissant aux articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989, le document fait le point des obligations mutuelles du bailleur et des colocataires dans le cadre de la colocation. Depuis la loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, le bail de colocation existe en deux versions : le bail de colocation unique et le bail de colocation individuel. Chacun répondant à des règles distinctes, il convient d’en savoir plus sur l’un et l’autre.
Bail de colocation unique
Institué par la loi du 6 juillet 1989, le bail de colocation unique est un contrat de colocation qui résume les règles de la colocation entre le bailleur et l’ensemble de ses colocataires. Le seul et même contrat est signé par tous les colocataires. Par conséquent, les noms de tous les colocataires figurent dans ce bail et chacun d’eux doit en avoir une copie.
Le bail de colocation étant signé par tous les colocataires, chacun d’eux profite des mêmes droits et doit faire face aux mêmes obligations vis-à-vis du bailleur. Le régime juridique de la colocation, qu’il s’agisse d’une location meublée ou vide, est le même pour tous.
Le paiement du loyer
Dans un bail de colocation unique, le bailleur est en droit d’insérer une clause de solidarité. En vertu de celle-ci, chaque colocataire est non seulement responsable de sa part du loyer, mais aussi de celle d’un autre colocataire. Ainsi, si un colocataire est dans l’incapacité de payer sa part du loyer, les autres colocataires sont tenus de le payer à sa part. Quitte à eux de se faire rembourser plus tard.
Depuis la loi ALUR, un colocataire n’est plus lié pendant 6 mois par la clause de solidarité s’il décide de quitter la colocation avant le terme du bail.
La caution
Dans un bail de colocation unique, le bailleur peut exiger de ces colocataires un garant qui se portera caution. L’acte de cautionnement est le plus souvent prévu pour assurer le paiement du loyer après le départ d’un colocataire avant le terme du bail. Ainsi, la caution continue à payer la part du loyer du colocataire partant jusqu’à ce que soit trouvé un remplaçant.
L’assurance habitation
La souscription à cette couverture incombe exclusivement aux colocataires qui doivent souscrire individuellement ou mutuellement. Pour les baux conclus à compter du 27 mars 2014. Les colocataires peuvent demander au bailleur de souscrire pour leur compte une assurance habitation multirisques.
Bail de colocation indépendant
Le bail de colocation indépendant est celui qui est signé de manière individuelle par chaque colocataire. On parle dans ce cas de colocation à baux multiples. Les clauses des contrats sont établies en fonction des spécificités du colocataire qui est signataire, depuis la durée de la colocation jusqu’au montant du loyer et même en ce qui concerne le dépôt de garantie. Le contrat précise également la pièce du logement dont le colocataire peut pleinement jouir ainsi que les parties communes dont peuvent disposer tous les colocataires.
Le paiement du loyer
Dans une colocation à baux multiples, chaque colocataire est responsable uniquement de sa part du loyer. En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire devra engager la procédure classique comme s’il s’agissait d’une location normale.
La caution
Si en tant que bailleur, vous souhaitez vous prémunir contre les risques d’impayés dans une colocation à baux multiples, l’idéal est demandé à chaque colocataire d’avoir une caution. Il peut s’agir d’un organisme de cautionnement ou d’un tiers qui s’engage dans un acte de cautionnement à éponger les dettes du locataire en cas d’impayés.
Non seulement la caution ne s’engage que dans la limite des charges et du loyer, mais en plus, son engagement ne court que pour la durée précisée dans l’acte de cautionnement.
L’assurance habitation multirisques
La souscription d’une assurance habitation multirisques dans un bail de colocation indépendant répond aux mêmes règles que celle d’un bail de colocation unique.