Pour les travailleurs libéraux, la domiciliation professionnelle est une obligation légale. En règle générale, ces professionnels font le choix de louer des immeubles de bureau. C’est une opération est qui est sanctionnée par un bail professionnel. Pour le professionnel que vous êtes, il est plus intéressant de conclure ce genre de bail, et cela, à bien des égards. C’est un contrat de location légalement très souple. Le législateur octroie de nombreuses libertés aux deux parties au contrat sur de nombreux points. Il n’en demeure pas moins que bailleur et locataire doivent suivre les règles qui caractérisent le bail professionnel.
Règle n°1 : la destination des locaux
Le bail professionnel est un contrat de location conclu dont l’objet est la location de locaux devant servir à l’exercice d’une activité non commercial. En effet, si la précision sur la nature de l’activité est aussi importante, c’est parce que dès lors qu’elle est commerciale, le bail, lui aussi, devient commercial. Or, les règles relatives au bail commercial sont distinctes de celles du bail professionnel.
Notons que la loi autorise également la conclusion d’un bail professionnel dans le cas où les locaux doivent servir à une activité artisanale. Seulement, il faut que celle-ci ne soit pas rattachée à un fonds artisanal.
Règle n°2 : le statut du locataire
Le bail est dit professionnel de par la qualification des personnes qui y exercent l’activité professionnelle. Il peut s’agir de personnes physiques. Cependant, il peut aussi s’agir de personnes morales qui mènent une activité dont les revenus ne relèvent pas du régime des bénéfices commerciaux.
Substantiellement, ce sont les professionnels libéraux qui répondent à ce critère. Notamment, il s’agit des avocats, les notaires, les experts comptables, les dentistes, les médecins, les architectes, les artistes, etc.
Règle n°3 : la durée du bail professionnel
La première règle grâce à laquelle le bail professionnel se distingue, c’est sa durée. Elle est d’au moins 6 ans et sa reconduction est généralement tacite pour la même durée. Notons qu’elle peut être plus longue, selon la volonté des deux parties. Cette durée a été choisie pour assurer la viabilité de l’activité professionnelle.
Par ailleurs, en ce qui concerne la fin du bail professionnel, le locataire jouit davantage de liberté. En effet, il est libre de résilier le contrat de location à tout moment, même avant le terme de la durée légale, ce qui n’est pas le cas pour le bailleur qui doit attendre le terme du bail.
Notons que pour faire valoir ce droit, le locataire doit suivre la bonne procédure. Celle-ci consiste à l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception ou un acte d’huissier de la volonté de se libérer du bail professionnel. Cette formalité doit être effectuée dans un délai de 6 mois avant la date présumée de résiliation.
Règle n°4 : le montant du loyer du bail professionnel
Dans un contrat de bail, le loyer est librement fixé par le bailleur. Il doit s’agir d’un montant déterminé ou déterminable, réel et sérieux. S’il est prévu que le loyer fasse l’objet d’une révision pendant la durée du bail, sa mention doit être faite dans le contrat
Règle n°5 : la forme du bail professionnel
L’autre règle relative au bail professionnel concerne sa forme. En réalité, il n’y a pas de règle à ce sujet. Le bail peut être conclu verbalement par les deux parties, surtout si elles se font confiance mutuellement et jugent qu’il n’est pas nécessaire de passer par un acte écrit.
Cependant, les accords oraux peuvent laisser libre cours à de nombreuses interprétations. De plus, ils sont difficiles à prouver, surtout en cas de litige. D’où l’importance d’un contrat écrit qui fait le point des informations les plus importantes, à savoir :
- l’identité du bailleur et du locataire ;
- la durée du bail et les conditions de renouvellement ;
- le loyer et les conditions de paiement ou de révision ;
- les conditions de résiliation du contrat ;
- des modalités de congé au terme du bail ;
- les obligations du bailleur et du locataire ;
- la juridiction compétente à régler un litiges’il survenait.