Depuis février 2016, l’État français a lancé à travers Action Logement « la garantie loyer impayé Visale », communément connu sous le nom de « caution Visale ». Il s’agit d’une garantie d’État dont le but est d’aider les candidats à une location, vide ou meublée, qui ne peuvent pas fournir un garant physique ne sont pas éligibles à l’assurance loyer impayé. Lancée avec des garanties initiales, la caution Visale a vu ses garanties élargies fins 2018. Pour y accéder par contre, les candidats comme les logements doivent respecter certaines conditions d’éligibilité. Concrètement, que faut-il savoir sur la caution Visale ?
Quelles sont les garanties proposées par la caution Visale ?
Bénéficier de la caution Visale, c’est se faire cautionner par Action Logement. Dans le principe, l’organisme public joue le même rôle qu’un garant physique, à savoir qu’il s’engage à payer les dettes lorsque vous devenez défaillant. Toutefois, l faut savoir que le cautionnement d’Action Logement via la caution Visale comporte plusieurs garanties.
Jusqu’à 36 mois d’impayés couverts
Grâce à la réforme de la fin d’année 2018, la caution Visale permet de rembourser à votre bailleur en cas d’impayés. Notons que sur les 3 premières années du bail, la prise en charge est la suivante :
- 36 mois de loyer et de charges payés sur toute la durée du bail, qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée, période de renouvellement du bail compris, et cela, dès la date d’effet du bail;
- 9 mois de loyer et de charges payés si la location est faite dans un parc locatif social ou assimilé sous un bail meublé de 9 mois validé par un étudiant.
Prise en charge des dégradations hors dépôt de garantie
Si votre dépôt de garantie ne couvre pas l’ensemble des réparations des dégradations que vous avez occasionné sur le logement, la caution Visale permet également de couvrir ces frais supplémentaires. Par contre, la prise en charge est assurée dans la limite de deux mois de loyers et de charges.
Il convient de bien préciser qu’aucune somme exigée par le bailleur à titre de dépôt de garantie n’est prise en charge par la caution Visale. Notons qu’ il en est de même pour les indemnités ou les pénalités quelconques.
Les frais de procédure pris en charge
Quand Action Logement est mis en cause et qu’une procédure contentieuse est engagée, les frais qui en découlent sont entièrement pris en charge par l’organisme public.
Quels sont les profils éligibles à la caution Visale ?
La caution Visale d’Action Logement couvre seulement certains profils. Il s’agit principalement des personnes qui ne peuvent pas fournir de garants physiques et plus précisément :
- les jeunes âgés de 18 à 30 ans ;
- des salariés de plus de 30 ans qui occupent un nouvel emploi depuis moins de 6 mois ;
- les salariés en CDI qui sont en période d’essai ;
- des salariés du secteur privé qui ne sont pas sous CDI ;
- les salariés en mutation professionnelle (bail mobilité) ;
- les ménages qui profitent d’une intermédiation locative.
Quels sont les logements éligibles de cette caution ?
En plus d’avoir le bon profil, il faut louer le bon logement pour bénéficier de la caution Visale. Il s’agit en l’occurrence des logements dont le loyer (charges comprises) reste dans la limite de 1300€ en région et 1500€ en Île-de-France.
En outre, les logements doivent être loués pour servir de résidences principales pour les locataires. Les locations de résidences secondaires ne sont pas cautionnées par Action Logement.
Quelles sont les conditions d’exécution de la caution Visale ?
Vous remplissez bien tous les critères pour être cautionné par Action Logement. Ensuite, un visa vous est délivré pour justifier le cautionnement auprès du bailleur. Celui-ci doit ensuite formaliser la demande de cautionnement grâce à ce visa avant toute signature de bail. La procédure de formalisation est totalement gratuite pour lui.