Avez-vous déjà entendu parler du bail mobilité ? Ce contrat de location porte nécessairement sur un logement meublé. C’est la raison pour laquelle il est souvent comparé à un bail meublé classique. Toutefois, il est régi par des règles bien singulières qui le différencient. Pour en avoir un aperçu, voici 5 différences entre un bail mobilité et un bail meublé classique.
Bail mobilité vs bail meublé classique : la durée
Le bail mobilité a beau être un bail meublé, il diffère du régime classique de par sa durée. En effet, celui meublé classique doit être conclu pour une durée minimale de 1 an, qu’il est possible de renouveler plusieurs fois.
Dans le bail mobilité, les choses sont plus compliquées. La durée minimale est de 1 mois et la durée maximale est de 10 mois. Cependant, il n’est pas possible de renouveler le bail ou de le reconduire une fois qu’il sera arrivé à son terme.
En effet, si vous concluez un contrat de location pour une durée inférieure à 10 mois, vous pouvez tout à faire prolonger jusqu’à atteindre cette limite pendant l’exécution du bail. Pour cela, les deux parties, d’un commun accord, doivent recourir à un avenant, un document complémentaire qui constate le complément ou la modification apportée au bail initial.
Bail mobilité vs bail meublé classique : le dépôt de garantie
Le bail mobilité se différencie aussi du bail meublé classique sur la question relative au dépôt de garantie. Dans une location meublée classique, le bailleur est en droit de demander au maximum l’équivalent de 2 mois de loyers hors charges au titre du dépôt de garantie. Cette somme d’argent servira, à la fin du bail, à couvrir les frais de remise en l’état et de réparation du logement.
Le bail mobilité n’admet pas de dépôt de garantie. Le propriétaire n’a que pour seules garanties soit une assurance loyers impayée, soit une caution. Il peut exiger de la caution qu’elle couvre les frais de réparation en fin de bail, à condition que cela soit initialement prévu dans l’acte de cautionnement.
Bail mobilité vs bail meublé classique : le statut des locataires
Tout le monde ne peut pas louer un logement sous un bail mobilité. Peuvent y prétendre seules les personnes se trouvant dans les situations ci-après :
- en études supérieures ;
- en stage ;
- au cours d’un contrat d’apprentissage ;
- de formation professionnelle ;
- en mutation professionnelle ;
- en engagement volontaire pour un service civique.
La loi précise que le bail doit mentionner le motif qui justifie que le locataire peut bénéficier du bail mobilité. Ce qui implique que celui-ci doit justifier sa situation auprès du bailleur avant la signature du bail. En clair, louer en bail mobilité un logement à une personne qui n’est pas dans l’une de ces situations est un acte illégal.
Bail mobilité vs bail meublé classique : le paiement des charges
Le paiement du loyer dans un bail mobilité se fait de la même manière que pour un bail meublé classique. Il n’en est pas de même pour le paiement des charges.
En effet, dans une location meublée classique, le paiement des charges peut se faire soit par provision, soit par forfait. Pour le bail mobilité, la loi ne laisse pas le choix : seul le forfait de charges est accepté.
Bail mobilité vs bail meublé classique : la clause de solidarité
Il est possible de conclure un bail mobilité pour une colocation. C’est d’autant plus intéressant s’il s’agit d’une colocation avec baux individuels, parce que si vous optez pour une colocation à bail unique, vous ne pouvez pas insérer de clauses de solidarité dans le bail.
Bail mobilité vs bail meublé classique : la fin du bail
Le locataire peut mettre fin au contrat de location à tout moment dans un bail mobilité. Ce n’est pas le cas pour le bailleur qui doit attendre l’échéance du bail pour que le logement soit libéré.