Vous avez sûrement entendu parler du diagnostic loi carrez. Il s’agit d’une réglementation dont l’objectif est de protéger les intérêts des acquéreurs de biens immobiliers dépendant d’une copropriété. Ces renseignements contribueront à enrichir vos connaissances sur le sujet.
Qu’est-ce que le diagnostic loi carrez ?
La loi carrez constitue un diagnostic immobilier qui concerne la surface habitable d’un bien immobilier. Plus précisément, il s’agit de la surface habitable d’un bien immobilier. Elle s’applique aux maisons se trouvant en copropriété. En effet, elle consiste à fournir des mesures exactes des surfaces privatives dévolues en immobilier.
Quels sont les types de logements concernés par la loi carrez ?
Les logements auxquels s’applique la loi carrez sont les biens immobiliers en copropriété. Il s’agit notamment de la copropriété verticale (un appartement dans un immeuble) et de la copropriété horizontale (une maison dans un lotissement).
Le calcul de la surface privative joue un rôle déterminant dans la distinction des parties de jouissance privative et des parties communes. En outre, il constitue la base du calcul des charges de copropriété. La vente d’une maison individuelle sur un terrain non loti ne requiert pas un diagnostic loi carrez. La valeur de ce type de maison porte la fois sur le bâti et le terrain. Il n’y aurait donc pas révision du prix de vente si la superficie habitable est erronée de 5%.
Quelle est la composition du diagnostic ?
La surface du plancher est prise en compte par le calcule de surface loi carrez après la déduction des éléments suivants :
- les gaines ;
- les cages d’escaliers ;
- les murs ;
- les embrasures ;
- les cloisons et
- les marches.
De plus, les surfaces prises en comptes par loi carrez sont celles ayant une hauteur sous plafond de 1,80 m au moins. Les éléments sont également concernés par le calcul de surface loi carrez :
- les sous-sols exceptés les caves, les garages et les parkings ;
- les combles aménagés ou pas ;
- les vérandas et loggias non situées dans des parties communes ;
- les greniers, les réserves et les remises.
Par contre, les surfaces extérieures non couvertes telles que les terrasses et les balcons ne sont pas concernées par le calcul du diagnostic loi carrez.
Qui peut prendre les mesures de superficie en loi carrez ?
Il est vivement conseillé de solliciter un professionnel pour un réaliser le diagnostic de superficie. Par ailleurs, vous pouvez le réaliser vous-même et inscrire les informations sur les documents officiels de vente. Néanmoins, il faudra être rigoureux et méthodique. Une lecture attentive des actes officiels est également nécessaire.
Par exemple lorsque vous sollicitez l’expertise d’un géomètre diagnostiqueur, sa responsabilité civile est engagée et vous êtes couvert en cas de litige. En plus d’exécuter les mesures, il prendra le temps d’étudier minutieusement les actes de propriété et le règlement de copropriété. Une fois son intervention terminée, il pourra vous délivrer une attestation de superficie privative loi carrez. Laquelle attestation possède une validité limitée dans le temps.
Quels sont les litiges qu’on peut rencontrer ?
Un litige peut survenir lorsqu’un vendeur omet la mention de la superficie loi carrez sur l’acte de vente. Une action en nullité de l’acte de vente peut être intentée par l’acheteur pour faire annuler l’acte de vente. Cette action peut durer un mois à partir de la date de signature du contrat officiel.
Généralement, les notaires ne reçoivent pas d’avant-contrat ou d’acte de vente sans que la superficie soit mentionnée. Ce type de litige apparaît donc rarement. Ainsi, les litiges les plus fréquents sont ceux qui concernent les divergences de quelques mètres entre la surface mentionnée et la superficie réelle. Une marge d’erreur au détriment est tolérée par la loi au détriment de l’acheteur.